Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification et champ d’application

La plateforme 8lue, accessible à l’adresse 8lue.io (la « Plateforme »), est exploitée depuis le Québec (Canada) par 8lue Inc., société par actions constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (numéro d’entreprise fédéral 1767588-7), dont le siège social est situé au 1360 rue Ropery, Suite 101, Montréal (Québec) H3K 2X3, Canada (« 8lue », « nous »). Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 1181784365. Numéro de TPS/TVH : 705572568RT0001. Numéro de TVQ : 1233529245TQ0001. Contact : hello@8lue.io.

La Plateforme s’adresse exclusivement à des utilisateurs professionnels. Elle est offerte, dans un premier temps, à des utilisateurs situés au Québec, puis, progressivement, dans d’autres territoires. L’accès depuis un territoire où la Plateforme n’est pas offerte, ou dont la loi rendrait cet accès illégal, n’est pas autorisé.

L’inscription de Talents situés hors Québec est permise à des fins de constitution du catalogue et de mise en relation. Toutefois, les Mandats impliquant un paiement par l’entremise de l’infrastructure de paiement de la Plateforme demeurent, pour le moment, réservés aux utilisateurs situés au Québec; tout autre arrangement de paiement entre un Studio et un Talent situé hors Québec s’effectue en dehors de la Plateforme, sous leur seule responsabilité.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »), la Politique de confidentialité et toute condition particulière communiquée dans la Plateforme forment l’entente entre 8lue et chaque utilisateur. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l’utilisateur déclare avoir la capacité de lier l’entreprise pour le compte de laquelle il agit et accepte d’être lié par les CGU. Les CGU, la Politique de confidentialité et les conditions particulières visées ci-dessus constituent l’intégralité de l’entente entre 8lue et l’utilisateur relativement à la Plateforme et remplacent toute entente, déclaration ou communication antérieure portant sur le même objet.

2. Définitions

• « Studio » : entreprise ou professionnel utilisant la Plateforme afin d’identifier des Talents et de retenir leurs services.

• « Talent » : professionnel indépendant (pigiste, travailleur autonome ou société) offrant des services de VFX, d’animation ou des services connexes des industries créatives par l’entremise de la Plateforme.

• « Abonnement » : formule d’accès payante souscrite par un Studio pour accéder au catalogue de Talents et aux fonctionnalités de la Plateforme.

• « Mandat » : entente de services conclue directement entre un Studio et un Talent à la suite d’une Mise en relation effectuée par la Plateforme.

• « Livrables » : œuvres, fichiers, prestations et résultats du travail réalisés par un Talent dans le cadre d’un Mandat.

• « Commission » : rémunération de 8lue pour ses services d’intermédiation technologique relatifs à un Mandat, décrite à l’article 8.

• « Mise en relation » : toute introduction, recommandation, proposition de profil ou communication entre un Studio et un Talent rendue possible par la Plateforme.

• « Données d’interaction » : données d’usage et de comportement générées lors de l’utilisation de la Plateforme (notamment consultations de fiches, temps de visionnement des démonstrations, clics, réponses aux Mises en relation), utilisées comme décrit à l’article 15 et dans la Politique de confidentialité.

3. Nature des services de 8lue

8lue est une plateforme technologique d’intermédiation qui met en relation des Studios et des Talents et facilite la conclusion et le règlement de Mandats. 8lue fournit un outil de mise en relation, de présentation de profils et de traitement de paiements par l’intermédiaire d’un prestataire tiers; elle ne fournit pas elle-même de services de VFX, d’animation ou de placement de personnel.

Sauf entente écrite contraire, et aux fins de dissiper toute ambiguïté, 8lue :

• n’est partie à aucun Mandat conclu entre un Studio et un Talent;

• n’agit pas comme employeur, coemployeur ou co-entrepreneur des Talents et n’emploie pas les Talents;

• n’est pas une agence de placement de personnel, une agence de location de personnel ni une agence d’aide temporaire (temporary help agency), et n’affecte ni n’assigne aucun salarié à un client;

• n’agit pas comme recruteur (recruiter) au sens des lois sur les normes d’emploi applicables, les Talents étant des entrepreneurs indépendants offrant des services par Mandat et non un emploi;

• n’agit pas comme agent, gérant ou représentant d’artistes au sens des lois applicables sur le statut professionnel des artistes;

• ne garantit ni l’obtention de Mandats pour les Talents, ni la disponibilité, la qualité ou la conformité des services des Talents pour les Studios.

Processus de sélection des Talents. 8lue applique un processus de validation des Talents selon des critères professionnels définis, comprenant notamment la vérification de l’expérience et du portfolio, l’évaluation des spécialisations et le contrôle de l’authenticité du profil. La Plateforme met en outre à la disposition des Studios des indicateurs de performance (le « 8lue Score ») fondés sur l’historique de Mandats et les évaluations reçues. 8lue s’engage à appliquer ce processus avec une diligence professionnelle raisonnable.

Ce processus porte sur les éléments que 8lue peut raisonnablement vérifier. Il ne constitue pas une garantie du résultat d’un Mandat donné ni de l’adéquation d’un Talent à un projet précis. La vérification finale de cette adéquation, ainsi que des éléments que 8lue ne peut vérifier ou qui évoluent dans le temps — notamment la disponibilité à une date donnée, les autorisations de travail dans le territoire concerné et le statut fiscal du Talent — relève de la responsabilité du Studio.

Les scores et indicateurs affichés par la Plateforme sont fournis à titre d’aide à la décision et ne se substituent pas à la vérification finale du Studio.

4. Programme bêta

La Plateforme est offerte, pendant la phase de déploiement pilote, à titre de version préliminaire (« bêta »). Pendant cette phase : (a) des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou retirées sans préavis, pourvu que les droits acquis relatifs aux Mandats en cours et aux sommes dues soient préservés; (b) aucun niveau de service (SLA) n’est garanti; (c) l’accès de certains utilisateurs peut être offert gratuitement ou à des conditions préférentielles, révocables moyennant un préavis raisonnable; et (d) 8lue peut solliciter la rétroaction des utilisateurs conformément à l’article 20. La fin de la phase bêta est annoncée dans la Plateforme; les CGU continuent de s’appliquer.

5. Admissibilité et comptes

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. La Plateforme n’est pas destinée aux consommateurs; l’utilisateur déclare agir à des fins professionnelles et non personnelles, familiales ou domestiques.

Chaque utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et à les maintenir à jour sans délai. Chaque utilisateur est limité à un seul compte, est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée par l’entremise de son compte, et s’engage à aviser 8lue sans délai de tout accès non autorisé. La création d’un compte à des fins frauduleuses ou trompeuses, ou pour le compte d’un tiers non divulgué, est interdite.

6. Comptes Studios et Abonnement

Les Studios accèdent au catalogue de Talents et aux fonctionnalités de la Plateforme par un Abonnement payant. L’Abonnement est distinct de la Commission perçue sur les Mandats (article 8) : il rémunère l’accès à la Plateforme, indépendamment de la conclusion d’un Mandat.

Gratuité pendant la phase bêta. Pendant la phase bêta visée à l’article 4, l’Abonnement est offert sans frais aux Studios admis au programme. La date de fin de cette gratuité est annoncée dans la Plateforme au moins trente (30) jours à l’avance; au terme de cette période, l’Abonnement devient payable selon les tarifs alors en vigueur, sauf annulation par le Studio avant la prise d’effet.

Hors de la phase bêta, un essai gratuit de quatorze (14) jours peut être offert; une carte de crédit valide est requise à l’inscription. À défaut d’annulation avant la fin de l’essai, l’Abonnement débute automatiquement. L’Abonnement se renouvelle pour des périodes successives (mensuelles, sauf indication contraire au moment de la souscription) jusqu’à annulation par le Studio via le portail de gestion de son compte; l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les tarifs en vigueur, les taxes applicables et les modalités de l’essai sont affichés dans la Plateforme avant la souscription. Sauf disposition impérative contraire, les sommes versées au titre de l’Abonnement ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, y compris en cas d’annulation en cours de période ou de suspension du compte pour violation des CGU.

7. Comptes Talents

L’inscription des Talents est gratuite et soumise à une validation par 8lue selon des critères professionnels (expérience, portfolio, spécialisations, complétude minimale du profil). 8lue peut approuver, refuser ou révoquer un profil; sur demande, 8lue communique les motifs généraux d’un refus. La présence sur la Plateforme ne constitue ni un contrat de travail, ni une promesse d’embauche, ni une garantie de Mandats.

Assurances. Chaque Talent est responsable d’évaluer la pertinence de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) adaptée à ses services et déclare détenir les assurances requises par la loi qui lui est applicable. Un Studio peut exiger, comme condition d’un Mandat, la preuve d’une couverture d’assurance; cette exigence relève du Mandat et non de 8lue.

8. Statut d’entrepreneur indépendant

Les Talents agissent en tout temps à titre d’entrepreneurs indépendants au sens du droit applicable (notamment le Code civil du Québec et, dans les provinces de common law, la common law et les lois sur les normes d’emploi). Rien dans les présentes ni dans l’utilisation de la Plateforme ne crée de relation d’emploi, de mandat, de société ou de coentreprise entre un Talent et 8lue, ni entre un Talent et un Studio, sauf entente expresse contraire entre ces derniers.

Chaque Studio s’engage à retenir les services des Talents à titre d’entrepreneurs indépendants et, en conséquence :

• à ne pas exercer de contrôle ou de supervision sur la manière ou les moyens par lesquels le Talent exécute ses services, le Studio pouvant définir les objectifs, spécifications et échéanciers, mais le Talent demeurant libre de ses méthodes et de son organisation de travail;

• à ne pas exiger d’exclusivité de fait incompatible avec le statut de travailleur autonome;

• à fournir au Talent, sauf entente contraire, ses propres outils et à ne pas l’intégrer à son organisation comme un salarié; et

• à assumer les conséquences de toute directive qu’il donnerait au-delà de ce cadre.

Chaque utilisateur s’engage à indemniser et à tenir 8lue indemne de toute réclamation, cotisation, retenue, pénalité ou demande, y compris de la part d’autorités fiscales, administratives ou du travail, portant sur la nature de la relation entre un Studio et un Talent — notamment toute prétention de requalification en relation d’emploi ou toute prétention voulant que 8lue soit une agence ou un recruteur — dans la mesure où une telle réclamation découle des agissements de cet utilisateur.

9. Déroulement, réception et annulation des Mandats

9.1 Formation du Mandat. Un Mandat est formé lorsque le Studio et le Talent acceptent, dans la Plateforme, une proposition décrivant au minimum : la portée des services, les Livrables attendus, le calendrier ou les jalons, le prix (global, journalier ou par jalon) et, le cas échéant, les conditions particulières (confidentialité renforcée, travail sur site, exigences d’assurance). L’acceptation dans la Plateforme constitue un écrit signé entre le Studio et le Talent au sens de l’article 12. Les conditions types de Mandat publiées dans la Plateforme, le cas échéant, sont incorporées par référence à chaque Mandat, sauf stipulation contraire des parties.

9.2 Réception des Livrables. Le Studio dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la remise d’un Livrable (ou l’atteinte d’un jalon) pour l’accepter ou notifier, de façon motivée et par l’entremise de la Plateforme, les non-conformités alléguées par rapport à la portée convenue. À défaut de notification dans ce délai, le Livrable est réputé accepté et le paiement correspondant est déclenché conformément à l’article 9.5. Une notification de non-conformité ouvre le processus de l’article 13.

9.3 Annulation en cours de Mandat. Sauf stipulation contraire du Mandat : (a) un Studio qui annule un Mandat en cours demeure tenu de payer les services rendus et les Livrables réalisés jusqu’à la date d’annulation, au prorata du prix convenu; (b) un Talent qui abandonne un Mandat sans motif sérieux n’a droit qu’au paiement des Livrables déjà acceptés et doit restituer tout acompte excédentaire; et (c) les parties notifient l’annulation par l’entremise de la Plateforme. L’annulation d’un Mandat n’affecte pas la Commission de 8lue sur les sommes effectivement dues.

9.4 Exécution via la Plateforme. Les jalons, remises de Livrables, acceptations et paiements relatifs à un Mandat s’effectuent par l’entremise de la Plateforme. Les échanges opérationnels courants (appels, revues, outils de production du Studio) demeurent libres, dans le respect de l’article 10.

9.5 Paiement et jalons. Sauf stipulation contraire du Mandat :

• Jalons. Les parties peuvent convenir de jalons correspondant aux Livrables ou aux services attendus. Pour un Mandat s’étendant sur plusieurs semaines, les jalons sont, sauf stipulation contraire, hebdomadaires. Un Mandat de courte durée peut ne comporter qu’un seul jalon, correspondant à la remise finale des Livrables.

• Déclenchement du paiement. Le paiement correspondant à un jalon est déclenché par 8lue au moment de l’acceptation du Livrable ou du jalon par le Studio, expresse ou réputée conformément à l’article 9.2. Le paiement s’effectue directement du Studio vers le Talent par l’entremise de l’infrastructure de paiement de la Plateforme; 8lue ne prend jamais possession des sommes ainsi transférées. Aucune somme n’est versée à titre de rémunération périodique indépendante de la remise d’un Livrable ou de l’atteinte d’un jalon, et le paiement n’est jamais déclenché par le seul écoulement du temps.

• Absence de garantie de provisionnement préalable. Le Studio n’est pas tenu de provisionner à l’avance les sommes dues au titre d’un Mandat. Le Talent reconnaît que le paiement d’un jalon dépend de l’exécution, par le Studio, de son obligation de paiement au moment de l’acceptation, et que l’article 10 (non-contournement) et les recours de droit commun demeurent ses protections en cas de défaut de paiement du Studio.

10. Non-contournement et non-sollicitation

Pendant la durée d’utilisation de la Plateforme et pour une période de douze (12) mois suivant la dernière Mise en relation ou le dernier Mandat entre un Studio et un Talent donnés, il est interdit à ces parties d’offrir, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, la conclusion, la poursuite ou le paiement d’un Mandat en dehors de la Plateforme avec une partie introduite par l’entremise de la Plateforme.

Un Studio souhaitant engager un Talent en dehors de la Plateforme peut en faire la demande écrite à 8lue à hello@8lue.io; les parties pourront alors convenir de frais de libération raisonnables tenant compte de la valeur de la relation. Ces frais de libération sont à la charge exclusive du Studio; aucuns frais de libération ne peuvent être exigés d’un Talent. Tout utilisateur sollicité en violation du présent article doit le signaler à 8lue sans délai.

La violation du présent article constitue une violation substantielle des CGU pouvant entraîner la fermeture définitive du ou des comptes concernés. Les parties reconnaissent que le préjudice subi par 8lue en cas de contournement est réel mais difficile à établir avec précision, la Commission attendue étant contournée. En conséquence, à titre d’évaluation anticipée et de bonne foi des dommages (dommages-intérêts liquidés), et non à titre de peine, l’utilisateur en défaut convient de verser à 8lue, par relation contournée, la plus élevée des sommes suivantes : (a) le montant de la Commission que 8lue aurait raisonnablement perçue sur les Mandats visés au cours des douze (12) mois suivant le contournement; ou (b) cinq mille dollars américains (5 000 $ US), sans préjudice du droit de 8lue de réclamer ses frais raisonnables de recouvrement.

Les parties conviennent que cette somme constitue une estimation véritable et raisonnable du préjudice, proportionnée à l’importance de l’obligation, et qu’elle est stipulée à titre de clause pénale au sens des articles 1622 et suivants du Code civil du Québec au Québec, et à titre de dommages-intérêts liquidés (liquidated damages) et non de peine (penalty) dans les provinces de common law. Si un tribunal juge la somme abusive ou disproportionnée, elle sera réduite au montant maximal permis par la loi plutôt qu’annulée, dans la mesure permise. Il est précisé que les sommes visées au présent article compensent la perte de la rémunération d’intermédiation de 8lue à l’occasion d’un contournement et ne constituent en aucun cas des frais exigés d’un Talent pour l’obtention de travail, l’accès à des occasions de Mandats ou le maintien de son profil, lesquels demeurent gratuits conformément à l’article 11.

11. Commissions et paiements

11.1 Commission et formation du prix. Le Talent fixe librement le taux de ses services (le « Prix du Talent »). La Plateforme affiche au Studio un prix unique tout compris (le « Prix du Mandat »), qui comprend le Prix du Talent et la Commission de 8lue.

Le taux de Commission dépend du forfait d’abonnement souscrit par le Studio, selon la grille suivante :

• forfait Entry (sans frais d’abonnement) : quinze pour cent (15 %);
• forfait Studio Pro : douze pour cent (12 %);
• forfait Enterprise : huit pour cent (8 %).

Les forfaits, leurs frais d’abonnement respectifs et les taux de Commission applicables sont affichés sur la page tarifaire de la Plateforme et peuvent être modifiés conformément à l’article 24. Le Prix du Mandat est calculé selon la formule suivante :

Prix du Mandat = Prix du Talent × (1 + taux de Commission)

Le taux de Commission applicable à un Mandat est celui du forfait détenu par le Studio au moment de l’acceptation du Mandat; il demeure fixe pour la durée de ce Mandat, indépendamment de tout changement subséquent de forfait par le Studio.

La Plateforme affiche au Studio, avant l’acceptation de tout Mandat, le Prix du Mandat ainsi que sa ventilation entre le Prix du Talent et la Commission. Le Talent reçoit l’intégralité du Prix du Talent, sans déduction au titre de la Commission.

Facturation. La Commission est facturée par 8lue au Studio. Le Prix du Talent est facturé par le Talent au Studio. Aucune Commission, aucuns frais d’inscription, de maintien de profil, d’accès à des occasions de Mandats ou d’obtention de travail ne sont exigés du Talent, ni déduits des sommes qui lui reviennent.

Prélèvement. La Commission est prélevée au moment du déclenchement du paiement au Talent, à la fin du Mandat ou à chaque jalon convenu, conformément aux articles 9.5 et 11.2.

Conditions préférentielles. 8lue peut offrir à certains Studios, notamment aux membres fondateurs du programme bêta, un accès gratuit ou à tarif réduit à un forfait d’abonnement donné, pour une durée déterminée, selon les conditions particulières communiquées lors de leur admission. Le taux de Commission applicable demeure celui associé au forfait dont bénéficie le Studio, conformément à la grille énoncée ci-dessus.

11.2 Infrastructure de paiement. Tous les paiements relatifs aux Mandats sont effectués exclusivement par l’entremise de la Plateforme, au moyen de l’infrastructure de paiement Stripe Connect. Les services de paiement, la détention et le règlement des fonds sont fournis par Stripe et assujettis aux conditions de Stripe. 8lue n’est pas un fournisseur de services de paiement, n’exploite pas d’entreprise de services monétaires et ne prend pas possession ni contrôle des fonds en dehors de l’infrastructure de Stripe : les fonds transitent par les comptes détenus auprès de Stripe et la Commission de 8lue est prélevée dans ce flux au moment du règlement.

11.3 Mandat d’encaissement limité. Chaque Talent désigne 8lue, qui accepte, comme son mandataire aux seules fins limitées de recevoir en son nom, par l’entremise de l’infrastructure de Stripe, la portion du Prix du Mandat correspondant au Prix du Talent et d’en diriger le règlement vers le Talent. Ce mandat n’autorise 8lue ni à détenir des fonds en dehors de l’infrastructure de Stripe, ni à agir pour le Talent à quelque autre fin. En conséquence, le paiement d’un Mandat effectué par un Studio par l’entremise de la Plateforme, conformément aux présentes, éteint l’obligation de paiement du Studio envers le Talent à hauteur du montant versé, que le Talent ait ou non reçu les fonds. Tout recours du Talent relatif à une somme réglée par ce flux mais non reçue s’exerce contre Stripe, conformément aux conditions de Stripe, ou contre 8lue dans la seule mesure où la non-réception résulte de la faute de 8lue, et non contre le Studio.

11.4 Vérifications réglementaires. Dans le cadre des exigences réglementaires applicables (notamment celles du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada — CANAFE), Stripe peut exiger des renseignements de vérification d’identité ou d’entreprise (KYC/KYB) auprès des utilisateurs; le défaut de les fournir peut suspendre la capacité de recevoir ou d’effectuer des paiements.

11.5 Taxes. Les montants affichés s’entendent avant taxes, sauf indication contraire. La Commission et l’Abonnement sont assujettis aux taxes de vente applicables (TPS/TVH et, le cas échéant, TVQ), facturées par 8lue au Studio selon le lieu de celui-ci, sous les numéros d’inscription indiqués à l’article 1.

Chaque Talent demeure seul responsable de déterminer ses obligations d’inscription, de perception et de remise des taxes applicables sur le Prix du Talent, et de facturer le Studio en conséquence. Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres obligations fiscales relatives aux sommes qu’il reçoit ou verse. La Plateforme affiche la ventilation des montants et met à disposition les pièces justificatives aux fins de facturation.

11.6 Rétrofacturations et remboursements. Le Studio s’engage à recourir au processus de différend de l’article 13 avant toute demande de rétrofacturation (chargeback) auprès de son émetteur de carte, sauf en cas de fraude sur son moyen de paiement. Une rétrofacturation engagée en violation du présent article constitue une violation substantielle des CGU. Lorsqu’une somme déjà versée à un Talent fait l’objet d’une rétrofacturation, d’un renversement ou d’un remboursement imposé par la loi ou par les réseaux de paiement, le Studio demeure tenu de cette somme envers le Talent et envers 8lue pour la Commission correspondante, et 8lue peut recouvrer les montants renversés, y compris par compensation avec toute somme due au Studio ou débitée via Stripe, conformément aux autorisations consenties à l’inscription.

11.7 Règlement externe. Pour certains Mandats, notamment dans le cadre de partenariats particuliers ou lorsque l’infrastructure de paiement de la Plateforme n’est pas disponible pour le territoire du Talent, 8lue peut convenir avec le Studio d’un mode de règlement externe à l’infrastructure Stripe Connect. Dans ce cas :

• le Prix du Talent est facturé directement par le Talent au Studio et réglé directement par le Studio au Talent, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre eux, en dehors de la Plateforme;

• 8lue ne perçoit aucune Commission sur ces Mandats au sens de l’article 11.1, et peut convenir avec le Studio, séparément des présentes CGU, de frais de service distincts, notamment des frais de repérage de talents facturés par 8lue directement au Studio;

• l’échéance de paiement, y compris un délai convenu (par exemple trente (30) jours), est celle convenue directement entre le Studio et le Talent, sans garantie ni intervention de 8lue quant à son respect;

• les articles 11.2 à 11.6, y compris le mandat d’encaissement limité prévu à l’article 11.3 et les protections associées à l’infrastructure Stripe, ne s’appliquent pas à ces Mandats;

• la Plateforme continue néanmoins de permettre la déclaration des jours travaillés, la validation des jalons par le Studio, le dépôt de factures par le Talent et le suivi de leur règlement, à des fins de documentation et de traçabilité, sans que 8lue ne devienne partie au paiement ni n’en garantisse l’exécution.

Le Talent qui accepte un Mandat à règlement externe reconnaît qu’il ne bénéficie pas des protections de paiement décrites à l’article 11.3, et que le respect de l’échéance de paiement dépend uniquement du Studio.

12. Propriété intellectuelle des Livrables

À moins d’une entente écrite contraire entre le Studio et le Talent, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du Mandat : (a) le Talent cède au Studio, à l’échelle mondiale et à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, y compris le droit d’auteur; et (b) le Talent renonce, dans la mesure permise par la Loi sur le droit d’auteur (Canada) et le droit applicable, à ses droits moraux sur les Livrables en faveur du Studio et de ses ayants droit.

Forme de la cession. La cession et la renonciation prévues au présent article sont stipulées directement entre le Studio et le Talent. L’acceptation de chaque Mandat dans la Plateforme, authentifiée par les identifiants du Talent, constitue un écrit signé par le Talent au sens du paragraphe 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) et des règles équivalentes, incorporant la cession et la renonciation aux droits moraux au bénéfice du Studio, sans qu’aucun autre document ne soit requis. Sur demande de l’une ou l’autre partie, le Talent signe tout document confirmatif raisonnablement nécessaire.

Licence d’évaluation avant paiement. Avant le paiement intégral, le Studio bénéficie d’une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser les Livrables aux seules fins de les évaluer, de les réviser et de les intégrer à titre d’essai dans son processus de production interne, à l’exclusion de toute exploitation commerciale, diffusion ou livraison à ses propres clients. Aucune cession n’a d’effet, et aucune exploitation des Livrables au-delà de cette licence n’est permise, tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

Le Talent garantit que les Livrables sont des œuvres originales et qu’il détient les droits, licences et autorisations nécessaires à leur réalisation et à leur cession, y compris quant à tout élément de tiers incorporé. Le Talent déclare en outre, le cas échéant, l’utilisation d’éléments sous licence de tiers (y compris des banques d’actifs ou des contenus générés par des outils d’intelligence artificielle) susceptibles d’affecter les droits cédés, et s’engage à en communiquer les conditions au Studio avant la remise des Livrables.

Sauf interdiction de confidentialité convenue avec le Studio, le Talent peut faire état du Mandat dans son portfolio à des fins d’autopromotion, sans divulguer d’information confidentielle du Studio.

13. Différends entre Studios et Talents; incidence sur le paiement

13.1 Processus. En cas de désaccord relatif à un Mandat (non-conformité alléguée d’un Livrable, retard, annulation, sommes dues), la partie qui l’invoque le notifie par l’entremise de la Plateforme dans les délais de l’article 9.2. Le paiement de la portion contestée n’est pas déclenché tant que le différend n’est pas résolu; le paiement des portions non contestées, le cas échéant, suit son cours normal conformément à l’article 9.5.

13.2 Rôle de 8lue. 8lue peut faciliter la résolution du différend (échanges structurés, communication des éléments consignés dans la Plateforme) mais n’agit ni comme arbitre, ni comme expert, ni comme juge de la qualité des Livrables. Le paiement de la portion contestée est déclenché : (a) conformément à l’accord écrit des deux parties; (b) conformément à un jugement, une sentence arbitrale ou une transaction qui est communiqué à 8lue; ou (c) à défaut de résolution dans un délai de trente (30) jours, conformément à l’acceptation réputée de l’article 9.2, sans que ce déclenchement n’emporte décision sur le fond du différend. 8lue ne détient à aucun moment les sommes en cause : le paiement, une fois déclenché, s’effectue directement du Studio vers le Talent par l’entremise de l’infrastructure de paiement de la Plateforme.

13.3 Absence de responsabilité. 8lue n’encourt aucune responsabilité pour le déclenchement ou le report d’un paiement effectué de bonne foi conformément au présent article. Le différend de fond demeure une affaire entre le Studio et le Talent, qui conservent leurs recours l’un contre l’autre.

14. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, incluant sa marque, son design, son code, ses bases de données, ses algorithmes, ses modèles et ses contenus (à l’exclusion des contenus générés par les utilisateurs), ainsi que les Données d’interaction et tout modèle, indicateur ou résultat qui en est dérivé, sont la propriété exclusive de 8lue Inc. Toute reproduction, extraction, ingénierie inverse, collecte automatisée de données (scraping) ou utilisation visant à développer un produit concurrent ou à entraîner un modèle concurrent est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus téléversés par les utilisateurs (profils, portfolios, descriptions, messages) demeurent la propriété de leurs auteurs. L’utilisateur accorde à 8lue une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’héberger, reproduire et afficher ces contenus aux fins de l’exploitation, de la sécurité et de la promotion de la Plateforme. L’utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu’il téléverse et demeure seul responsable de ceux-ci.

15. Évaluation, progression et mise en relation assistée

La Plateforme attribue aux Talents des scores, niveaux ou indicateurs de progression fondés principalement sur des critères de performance objectifs — notamment l’historique et l’achèvement de Mandats, les évaluations reçues, la fiabilité, la réactivité et le respect des engagements. La complétude du profil peut constituer un seuil d’admissibilité, mais n’est pas, en soi, un facteur de performance déterminant. Les critères généraux sont décrits dans la Plateforme.

La Plateforme recueille des Données d’interaction afin d’exploiter, de sécuriser et d’améliorer le service, de personnaliser les recommandations et de développer et entraîner ses technologies de mise en relation, y compris un moteur de mise en relation prédictif. À ces fins d’amélioration et de développement, 8lue peut utiliser des données agrégées ou dépersonnalisées. L’utilisation de renseignements personnels à ces fins est décrite, et encadrée, dans la Politique de confidentialité.

Certains scores, niveaux et recommandations reposent en partie sur des traitements automatisés de renseignements personnels. Tout Talent visé par une décision fondée exclusivement sur un tel traitement en est informé et peut, sur demande, obtenir les renseignements prévus par la loi, faire rectifier les renseignements utilisés, présenter ses observations et demander la révision de la décision par un membre du personnel de 8lue habilité. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

16. Conduite des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

• fournir des renseignements de profil exacts et ne pas usurper l’identité d’un tiers;

• s’abstenir de tout comportement harcelant, discriminatoire, menaçant ou frauduleux;

• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ni pour contourner des sanctions économiques ou des contrôles à l’exportation applicables;

• ne pas publier de contenu portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, réputation);

• ne pas extraire, copier ou collecter automatiquement (scraping) les données de la Plateforme, ni contourner ses mesures techniques;

• ne pas solliciter l’échange de coordonnées aux fins de contourner la Plateforme, sous réserve des échanges légitimes requis pour l’exécution d’un Mandat conclu via la Plateforme.

17. Confidentialité entre utilisateurs

Le Talent s’engage à traiter de façon confidentielle toute information non publique reçue d’un Studio dans le cadre d’une Mise en relation ou d’un Mandat, à ne l’utiliser qu’aux fins de l’exécution du Mandat et à ne pas la divulguer à des tiers. Le Studio s’engage réciproquement à l’égard des renseignements personnels et professionnels des Talents auxquels il a accès via la Plateforme, qu’il ne peut utiliser qu’aux fins d’évaluation et de conclusion de Mandats, conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels.

18. Garanties et responsabilités

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Certaines fonctionnalités peuvent être offertes à titre de version préliminaire (bêta), conformément à l’article 4. 8lue agit avec une diligence professionnelle raisonnable, mais ne garantit pas l’exactitude des contenus générés par les utilisateurs, la conclusion de Mandats, ni un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. 8lue n’est pas responsable de l’exécution, de l’inexécution ou de la qualité d’exécution des Mandats conclus entre Studios et Talents.

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de 8lue envers un utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les sommes perçues par 8lue de cet utilisateur (Abonnement et Commissions) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur; ou (b) cinq cents dollars américains (500 $ US). 8lue n’est pas responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données.

Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment, au Québec, la responsabilité pour préjudice corporel ou moral et pour faute intentionnelle ou faute lourde conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, et, dans les provinces de common law, toute responsabilité pour dol, fraude ou négligence causant un préjudice corporel.

20. Rétroaction (feedback)

Tout utilisateur qui communique à 8lue des suggestions, idées, commentaires ou améliorations relatifs à la Plateforme (la « Rétroaction ») accorde à 8lue une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite et transférable d’utiliser, de reproduire, de modifier et d’exploiter cette Rétroaction à toute fin, sans obligation d’attribution ni de rémunération. La Rétroaction est fournie volontairement et ne crée aucune obligation de confidentialité à la charge de 8lue, sous réserve des renseignements personnels qu’elle pourrait contenir.

21. Indemnisation

Chaque utilisateur s’engage à indemniser 8lue, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation de tiers, dommage, perte ou frais raisonnable (y compris les honoraires d’avocats) découlant de : (a) sa violation des CGU; (b) sa violation de droits de tiers; (c) les contenus qu’il téléverse; ou (d) toute réclamation relative à la nature de la relation Studio-Talent visée à l’article 8, y compris toute prétention de requalification en emploi, en agence ou en recrutement, dans la mesure où ceux-ci découlent de ses agissements.

22. Suspension et résiliation

Tout utilisateur peut fermer son compte en tout temps depuis ses paramètres, sous réserve des obligations de paiement en cours. 8lue peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGU, d’activité frauduleuse ou illégale, ou de risque pour la Plateforme ou ses utilisateurs; 8lue communique alors les motifs de sa décision, sauf interdiction légale, et l’utilisateur peut demander une révision.

Effets sur les Mandats en cours. La suspension ou la fermeture d’un compte n’éteint pas les obligations nées des Mandats en cours : les sommes dues pour des services rendus et des Livrables acceptés demeurent payables selon les articles 9, 11 et 13; tout paiement déjà déclenché mais non encore versé en raison des délais de règlement propres à l’infrastructure de paiement est traité conformément à l’article 13, que le compte de l’une ou l’autre partie soit actif ou non. 8lue peut toutefois suspendre les nouvelles Mises en relation et la conclusion de nouveaux Mandats pour le compte visé.

Les articles 8 (statut), 9 (déroulement des Mandats, pour les Mandats en cours), 10 (non-contournement), 11 (sommes dues), 12 (propriété intellectuelle des Livrables), 13 (différends), 14 (propriété intellectuelle de la Plateforme), 17 (confidentialité), 19 (limitation de responsabilité), 20 (rétroaction) et 21 (indemnisation) survivent à la fermeture du compte.

23. Avis

Tout avis destiné à un utilisateur peut être valablement donné par courriel à l’adresse associée à son compte ou par notification dans la Plateforme; il est réputé reçu le jour ouvrable suivant son envoi. Tout avis de nature juridique destiné à 8lue doit être transmis par écrit à hello@8lue.io (avec la mention « Avis juridique ») ou par courrier au siège social indiqué à l’article 1, et est réputé reçu à sa réception effective. Chaque utilisateur est responsable de maintenir une adresse courriel valide.

24. Modifications des CGU

8lue peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par courriel et dans la Plateforme au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. L’utilisateur qui refuse les modifications peut fermer son compte avant leur prise d’effet, sans pénalité; l’utilisation de la Plateforme après la prise d’effet vaut acceptation. Les modifications n’affectent pas les Mandats déjà conclus, qui demeurent régis par la version des CGU en vigueur au moment de leur formation, sauf pour les modifications requises par la loi.

25. Dispositions générales

Si une disposition des CGU est jugée invalide, elle sera limitée ou retranchée au minimum nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur. Le défaut de 8lue d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. L’utilisateur ne peut céder ses droits sans le consentement écrit de 8lue; 8lue peut céder les présentes dans le cadre d’une réorganisation ou d’une vente d’entreprise, sous réserve d’un avis. Aucune partie n’est responsable d’un défaut causé par une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec ou du droit applicable.

Les présentes CGU sont rédigées en français. Conformément à la Charte de la langue française, la version française est la version officielle et prévaut. Le cas échéant, une version anglaise pourra être mise à disposition à titre de traduction de courtoisie lors de l’ouverture de la Plateforme à des territoires hors du Québec; en cas de divergence, la version française prévaut à l’égard des utilisateurs situés au Québec.

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre leur différend de bonne foi, y compris par médiation si elles en conviennent. Sous réserve des règles impératives applicables à un utilisateur situé à l’extérieur du Québec, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

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